Arrêt 39/2005

Date du prononcé

16/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.039

Numéros de rôle

3009

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Armée - Statut des militaires - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Demande de démission - Refus dans l' intérêt du service.