Arrêt 38/2005

Date du prononcé

16/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.038

Numéros de rôle

3007

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Taux d'imposition distinct - Arriérés de salaires ou d'honoraires - Retard de paiement imputable à l'autorité publique.