Arrêt 37/2005

Date du prononcé

16/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.037

Numéros de rôle

2978

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Taux d'imposition réduit - Rémunérations des dirigeants d'entreprise.