Arrêt 36/2005

Date du prononcé

16/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.036

Numéros de rôle

2972

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Indemnités de réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices.