Arrêt 35/2005

Date du prononcé

16/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.035

Numéros de rôle

2955

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Intérêts moratoires - Allocations octroyées en exécution d'une révision administrative ou d'une décision judiciaire.