Arrêt 34/2005

Date du prononcé
09/02/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.034
Numéros de rôle
3249, 3250
Dispositif
Rejet des demandes de suspension
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Économie - a. Droit commercial - b. Droit des sociétés - 2. Compétences des communautés - Communauté flamande - Enseignement - "Universiteit Antwerpen" - Scission de l'"Universitair Ziekenhuis Antwerpen" - Etablissement sans but lucratif, doté de la personnalité juridique. # Suspension - Absence de moyens sérieux.
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