Arrêt 33/2005
- Date du prononcé
- 09/02/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.033
- Numéros de rôle
- 3185, 3186
- Dispositif
- Rejet des demandes de suspension
- Mots-clés
- Cultes reconnus - Culte catholique romain - Conseil d'église - Démission de plein droit - Age de 75 ans. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.