Arrêt 30/2005

Date du prononcé

09/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.030

Numéros de rôle

2929

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Procédure en récusation d'un juge - Refus d'abstention du juge récusé - Condamnation aux dépens. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.