Arrêt 3/2005

Date du prononcé

12/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.003

Numéros de rôle

2907

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Suppléments - Répartition - Père et mère célibataires exerçant la garde conjointe de leurs enfants.