Arrêt 29/2005

Date du prononcé

09/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.029

Numéros de rôle

2928

Dispositif

Annulation partielle - Rejet du recours - Maintien des effets des dispositions annulées

Mots-clés

Enseignement - Communauté flamande - Universités - Financement - 1. Gel des allocations de fonctionnement - Université de Gand - 2. Modification de la législation - Régime transitoire.