Arrêt 28/2005

Date du prononcé

09/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.028

Numéros de rôle

2459

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit de l'environnement - Région wallonne - Protection et conservation de la nature - Interdiction de commercialisation des oiseaux nés et élevés en captivité - Libre circulation des marchandises - Directive CE.