Arrêt 26/2005

Date du prononcé

02/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.026

Numéros de rôle

3113, 3114

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Evasion fiscale - Qualification juridique des actes - Inopposabilité au fisc - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.