Arrêt 23/2005

Date du prononcé

26/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.023

Numéros de rôle

2956

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Obligations du curateur - Versement des fonds de faillite à la Caisse des dépôts et consignations - Intérêts de retard.