Arrêt 22/2005

Date du prononcé

26/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.022

Numéros de rôle

2951

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Exemption - Capitaux et rentes constitués à l'intervention de l'employeur du défunt au profit de son conjoint ou de ses enfants en vertu d'un règlement obligatoire de l'entreprise.