Droit constitutionnel - Compétences fédérales - 1. Politique de l'énergie - Transport d'énergie par canalisations - 2. Économie - Droit de la concurrence - Transport par canalisations d'autres produits que les produits énergétiques. # Economie - Marché du gaz - Société nationale de transport par canalisations - 1. Action de l'Etat - Droits spéciaux - 2. Monopole légal concernant le développement du réseau de canalisations - Suppression.