Arrêt 200/2005

Date du prononcé

21/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.200

Numéros de rôle

3677

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Secteur public - Action en subrogation de l'assureur.