Arrêt 2/2005

Date du prononcé

12/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.002

Numéros de rôle

2869, 2879, 2897, 2898, 2899, 2931, 2932, 2939, 2965

Dispositif

Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - a. Caution à titre gratuit d'une personne morale faillie - b. Caution à titre gratuit d'une personne physique faillie.