Arrêt 197/2005

Date du prononcé

21/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.197

Numéros de rôle

3681

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Loi relative aux drogues - Conditions d'application relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à l'exécution de la peine - 1. Prévenu poursuivi pour un délit de drogue - a. Condamnations antérieures - b. Concours d'infractions - 2. Prévenu poursuivi pour des délits de droit commun - Opportunité des poursuites.