Arrêt 195/2005

Date du prononcé

21/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.195

Numéros de rôle

3640

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Ordre des médecins vétérinaires - Procédure disciplinaire - Conseil mixte d'appel - Composition - Membres vétérinaires désignés parmi les membres du Conseil régional dont la décision est attaquée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.