Arrêt 194/2005

Date du prononcé
21/12/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.194
Numéros de rôle
3206
Dispositif
Violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés
Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Étrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Parents d'un enfant mineur affecté d'un handicap lourd se trouvant dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire # Droits et libertés - a. Droit au respect de la vie privée et familiale - b. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - c. Droits de l'enfant.
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