Arrêt 193/2005
- Date du prononcé
- 21/12/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.193
- Numéros de rôle
- 3180
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation - Champ d'application - 1. Circulation de véhicules sur le sol - 2. Circulation de véhicules sur l'eau.