Droit constitutionnel - 1. Compétences bicommunautaires - Région de Bruxelles-Capitale - a. Aide aux personnes - Résidences-services - Services aux personnes âgées - (i) Contrôle de la qualité - Droit de visite - (ii) Conditions d'agrément et contrôle des gestionnaires-prestataires - b. Autonomie - 2. Compétences fédérales - Droit civil - Droit de propriété - Copropriété forcée - Résidences-services. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée - Inviolabilité du domicile.