Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Aide aux personnes - a. Politique du troisième âge - b. Politique de dispensation de soins. - Programme relatif au nombre de lits de maison de repos dans chaque secteur d'activités - 2. Compétences fédérales - Politique de santé à l'égard des personnes âgées - Programmation générale déterminant la capacité d'accueil globale des maisons de repos sises en région de langue française. # Politique du troisième âge - Programmation des maisons de repos pour personnes âgées - Répartition de la capacité d'accueil maximale en fonction du secteur d'activités. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Confirmation législative - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat - 2. Liberté de commerce et d'industrie - Limites.