Droits et libertés - Droits politiques - Droits électoraux actifs - Suspension de plein droit - 1. Condamnation à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois - 2. Incapacité électorale - 3. Perte d'office et sans préavis de la qualité d'agent. # Droit pénal - Sanctions pénales - Non bis in idem. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.