Arrêt 185/2005

Date du prononcé

07/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.185

Numéros de rôle

3678

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Économie - a. Droit commercial - b. Droit des sociétés - 2. Compétences des communautés - Communauté flamande - Enseignement - "Universiteit Antwerpen" - Scission de l'"Universitair Ziekenhuis Antwerpen" - Etablissement sans but lucratif, doté de la personnalité juridique.