Arrêt 183/2005

Date du prononcé

07/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.183

Numéros de rôle

3638

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Mention des voies de recours - 1. Redevables auxquels un avertissement-extrait de rôle est adressé - 2. Redevables qui s'acquittent volontairement de la taxe.