Arrêt 182/2005

Date du prononcé

07/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.182

Numéros de rôle

3637

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Président du Tribunal du travail de Bruxelles.