Arrêt 181/2005

Date du prononcé

07/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.181

Numéros de rôle

3484

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits de succession - Tarif d'imposition - Beaux-petits-enfants.