Arrêt 180/2005

Date du prononcé

07/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.180

Numéros de rôle

3475

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Suppression - 1. Rétroactivité de la loi nouvelle - 2. Non-perception des centimes additionnels communaux et des indemnités. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.