Arrêt 179/2005

Date du prononcé

07/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.179

Numéros de rôle

3360

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit administratif - Marchés publics - Adjudications - Principe de standstill - 1. Marchés publics atteignant le montant qui rend la publicité européenne obligatoire - 2. Transposition des directives européennes.