Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Compétence fiscale - a. Service des impôts régionaux - Opposabilité des attestations délivrées - b. Déclaration libératoire unique - Impôts régionaux - 2. Compétences des régions - Région flamande - Impôts régionaux - a. Déclaration libératoire unique - Inscription en tant que recette au budget - b. Accord de coopération avec l'Etat fédéral - (i) Absence d'obligation - (ii) Echange d'informations - c. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité.