Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Interruption de la prescription - Commandement - 1. Absence de caractère interprétatif de la disposition nouvelle - 2. Rétroactivité de la disposition nouvelle - a.Neutralisation de la règle jurisprudentielle dégagée par des arrêts de cassation - b. Effets sur des litiges pendants - c. Effets sur des décisions de justice passées en force de chose jugée. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit d'accès à un juge - b. Droit à un procès équitable.