Arrêt 175/2005

Date du prononcé

30/11/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.175

Numéros de rôle

3675

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Administration provisoire des biens appartenant à un majeur qui n'est pas en état de gérer ses biens - Rémunération de l'administrateur provisoire.