Arrêt 174/2005

Date du prononcé

30/11/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.174

Numéros de rôle

3630

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation paternelle - Reconnaissance d'un enfant par un autre homme que l'époux - Enfant né plus de 300 jours après la date de la séparation de fait - 1. Reconnaissance après le divorce - 2. Pas de possibilité de reconnaissance après l'annulation du mariage.