Arrêt 172/2005

Date du prononcé

23/11/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.172

Numéros de rôle

3481

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Absence de suspension des poursuites pour le conjoint du failli.