Arrêt 170/2005

Date du prononcé

23/11/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.170

Numéros de rôle

3444

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit civil - Divorce - Divorce pour cause déterminée - Conséquences sur les avantages matrimoniaux - 1. Droits de survie - Perte dans le chef des deux époux - 2. Autres avantages matrimoniaux - Absence de perte dans le chef de l'époux contre lequel le divorce a été prononcé.