Arrêt 17/2005

Date du prononcé

19/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.017

Numéros de rôle

3094

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation paternelle - Contestation de la paternité du conjoint - Divorce par consentement mutuel.