Arrêt 169/2005

Date du prononcé

23/11/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.169

Numéros de rôle

3284

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Financement - Cotisation à charge des entreprises pharmaceutiques - Médicaments d'origine humaine.