Arrêt 168/2005
- Date du prononcé
- 23/11/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.168
- Numéros de rôle
- 3172
- Dispositif
- Annulation partielle - Rejet du recours
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Universités - Détermination de la liste des masters complémentaires en sciences juridiques - Exclusion du droit social et du droit public et administratif.