Arrêt 166/2005

Date du prononcé

16/11/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.166

Numéros de rôle

3317

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - Décision du C.P.A.S - Recours auprès du tribunal du travail - Point de départ du délai de recours - Date de dépôt du pli recommandé à la poste. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.