Arrêt 165/2005
- Date du prononcé
- 16/11/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.165
- Numéros de rôle
- 3209
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Universités - Droits d'inscription - 1. Réduction - Étudiants de condition modeste - 2. Étalement de paiement - Inscription définitive.