Arrêt 164/2005

Date du prononcé

16/11/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.164

Numéros de rôle

3139

Dispositif

Annulation partielle

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Recherche scientifique - 1. Expérimentations sur la personne humaine - a. Essais cliniques - b. Etudes ou investigations en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales - 2. Exercice parallèle de compétences exclusives.