Arrêt 163/2005
- Date du prononcé
- 09/11/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.163
- Numéros de rôle
- 3703
- Dispositif
- Incompétence manifeste de la Cour
- Mots-clés
- Enseignement - Universités - Statut du personnel - Rémunération de fonctions de suppléance. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal de pouvoirs spéciaux non confirmé.