Arrêt 160/2005
- Date du prononcé
- 26/10/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.160
- Numéros de rôle
- 3364
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Assistance judiciaire - Expertise médicale - Frais et honoraires du médecin-conseil. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - a. Assistance d'un conseil - b. Egalité des armes - 2. Droit à l'aide juridique.