Arrêt 16/2005

Date du prononcé

19/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.016

Numéros de rôle

3072

Dispositif

Annulation partielle

Mots-clés

Droit du sport - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Suspensions disciplinaires - Publication de l'identité du sportif suspendu sur le site web. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.