Arrêt 159/2005

Date du prononcé

26/10/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.159

Numéros de rôle

3246

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit commercial - Pratiques du commerce - Champ d'application de la loi - Entreprise publique autonome - S.N.C.B. - Prestations de service public.