Arrêt 158/2005

Date du prononcé

20/10/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.158

Numéros de rôle

3728

Dispositif

Incompétence manifeste de la Cour

Mots-clés

Logement - Logement social - Région flamande - Sociétés de logement social - Mode de calcul et d'adaptation du montant du loyer dû pour l'occupation d'une habitation sociale de location. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté du Gouvernement flamand.