Arrêt 157/2005

Date du prononcé

20/10/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.157

Numéros de rôle

3412

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Energie - Région flamande - Performances énergétiques des bâtiments - Rapporteur établissant la déclaration PEB - Conditions de désignation - Diplôme requis.