Arrêt 156/2005

Date du prononcé

20/10/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.156

Numéros de rôle

3332

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'aménagement et règlements - Incrimination des infractions - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Travaux, opérations et modifications non soumis à une autorisation.