Arrêt 155/2005
- Date du prononcé
- 20/10/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.155
- Numéros de rôle
- 3200
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Régime colonial - Travailleurs du secteur privé - Pensions - Calcul - Service militaire - Assimilation à une période d'activité.